Ministère La loi n° 2024-047 modifiant et remplacent certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut générale des fonctionnaires et agents contractuels de l'État La loi n° 2024-047 modifiant et remplacent certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statu (2.58 MB)