Conformément aux articles 24 , 26 et 28 de la loi n°93-09 portant statut générale de fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat modfié, du 18 janvier 1993, il est institué, Le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline sont des organes consultatifs paritaires de gestion de la fonction publique.
Des commissions administratives paritaires sont créées pour chaque corps de fonctionnaires. Toutefois les commissions communes à plusieurs corps peuvent être créées, si l’intérêt du service le justifie.
Ces commissions sont consultées notamment en matière de titularisation et de promotion de grade, lorsque cette promotion intervient au choix. En aucun cas un fonctionnaire d’un grade inférieur à celui sur le cas duquel une commission administrative paritaire est appelée à se prononcer ne peut participer à la séance de la commission.
La composition, les modalités de désignation des membres, d’organisation et le fonctionnement ainsi que les modes de saisine des organes consultatifs prévus au présent chapitre sont fixés par décret.
Pour consulter le décret précisant la constitution, l'organisation et le fonctionnement des commité administratives paritaires, veuillez cliquer sur le fichier ci-joint :