Son Excellence le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, M. Mohamed Abdallahi Ould Othmane, a répondu - en séance plénière consacrée par l’Assemblée Nationale, ce jeudi 09/06/2022 - à une question orale qui lui a été adressée par le député Kadiata Malik Jallo sur le statut des centrales syndicales, affirmant que certaines des centrales syndicales et des institutions internationales du travail ont appelé ces dernières années à organiser des élections qui déterminent la représentation des différents syndicats dans notre pays, et que le gouvernement a pris l’engagement strict d’organiser ces élections et leur a alloué un financement dans la loi de finances 2021 et jusqu’à présent ces élections n’ont pas eu lieu.
Le député s’est demandé quelles sont les mesures qui ont été prises par le ministère en vue d’organiser ces élections de manière sérieuse.
Dans le cadre de sa réponse à la question, Son Excellence le Ministre a remercié le député Kadiata Malik Jallo d’avoir soulevé la question de la définition de la représentation des organisations syndicales et notamment celles des travailleurs, un sujet qui constitue un défi important au niveau du secteur de la fonction publique et du travail compte tenu de son importance particulière tout simplement puisque tous ceux qui ont le droit de s’exprimer au nom des travailleurs doivent avoir un caractère représentatif.
Il a expliqué que cette question ne s’était pas posée dans notre pays avant les années 1990, lorsque le Code du travail modifié en 1993 a consacré le principe du pluralisme syndical, portant à nos jours le nombre de centrales agréées à 45. Et si chaque centrale syndicale doit être composée d’au moins 20 syndicats professionnelles, imaginez que ce nombre peut facilement atteindre plus de 1000 associations professionnelles.
le secteur, a-t-il ajouté, qui tient à mettre en œuvre les hautes directives de Son Excellence le Président de la République, M. Mohamed Ould Cheikh El-Ghazwany, ne ménage aucun effort pour assurer à chacun son droit. Et honorant les engagements de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Mohamed Ould Bilal Massoud, relatifs au respect des libertés individuelles et collectives, notamment syndicales devant votre honorable assemblée, notre pays a aujourd’hui franchi des étapes majeures dans la ratification de plusieurs législation nationales et conventions internationales. Et c’est pour la première fois qu’il échappe à la responsabilité devant le Bureau international du travail, les plus importantes de ces législations et conventions sont les suivantes :
- convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical ;
- Convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective ;
- la convention no 144 relative aux consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail.
La loi n° 2004-017 portant code du travail prévoit la représentation des organisations syndicales reconnues.
Dans le cadre des textes d’application du Code du travail, les actes suivant ont été édités :
- décret n° 2014-156 relatif à la représentation des organisations syndicales ;
- Décision n° 489 précisant les modalités pratiques de l’élection des délégués des travailleurs du bâtiment et des établissements ;
- Décision n° 532 précisant les règles pratiques et les modalités de recouvrement des cotisations des salariés auprès de leurs employeurs au profit de leurs organisations syndicales ;
- Décision n° 225 spécifiant les procédures de collecte et de calcul des résultats des élections professionnelles ;
- Décret n° 2021-202 portant création du Conseil national du dialogue social ;
Décision n° 505 portant nomination des membres de l’Assemblée générale du Conseil national du dialogue social.
Ce qui m’amène à rappeler le grand rôle joué par cet organe dans l’établissement d’une culture du dialogue social comme moyen de promouvoir la paix sociale et l’équité entre toutes les parties.
Son Excellence le Ministre a indiqué que le secteur met en œuvre la politique sociale de Son Excellence le Président de la République, et à cet égard, une feuille de route a été approuvée pour compléter le chemin de la représentation syndicale, après consultation des centrales syndicales sur le mécanisme de représentation syndicale lors de l’atelier organisé en décembre dernier, qui demande :
La création d’un comité ministériel pour piloter le processus de détermination de la représentativité des organisations professionnelles ;
D’aller en mission dans les pays qui ont procédé à l’organisation des élections professionnelles, afin de bénéficier de leurs expériences ;
Former un comité national composé de trois représentants pour superviser les élections ;
Ratifier les textes relatifs à la désignation de la représentation des organisations professionnelles ;
Sensibiliser et orienter les agents de l’Etat, les agents contractuels, et les institutions sur le cadre réglementaire des élections ;
L’approbation d’une décision précisant le calendrier, les règles pratiques et les modalités d’organisation des élections professionnelles ;
La mise en place de comités régionaux chargés d’organiser les élections et de fournir les fournitures nécessaires pour mener à bien le processus ;
L’organisation de la campagne électorale ;
Organiser des élections dans les secteurs public et privé ;
trier les résultats des élections professionnelles ;
Et le ministre a indiqué que toutes ces mesures viennent dans le but de trier et de publier les résultats, qui refléteront celui qui a le droit de porter la voix des travailleurs.
Son Excellence a noté avec confiance qu’avec la volonté de réforme sérieuse poursuivie par notre gouvernement et avec le soutien de votre honorable assemblée, la question de la représentation syndicale dans notre pays sera résolue pour la première fois dans les délais requis.