Son Excellence le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, Monsieur Mohamed Ould Abdallah Ould Othmane, a présenté ce mercredi 20/07/2022 en conseil des ministres un projet de loi qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 06 juillet, 2004 modifié relatif au Code du Travail.
Le Conseil des Ministres a étudié et a approuvé ce projet qui vise à apporter quelques modifications à la loi n° 2004-017 du 06 juillet 2004 modifiée portant notamment sur le Code du travail afin de créer et d’améliorer certains privilèges au profit de certaines catégories de travailleurs, notamment les plus démunis, dans le cadre de la mise en œuvre de certains volets de la politique sociale du Président de la République, comme annoncé dans son programme Taahoudati.
Le département a mené de vastes consultations sur les modifications proposées afin d’y impliquer tous les partenaires concernés, et les modifications ont compris ce qui suit :
• Obliger l’employeur à contribuer par le versement de la moitié du salaire de tout travailleur exposé à une maladie invalidante ou à un accident de travail pendant une période de six mois.
• Respecter les exigences de la charia islamique concernant la période d’attente de la veuve en ce qui concerne son droit à un congé payé pour une période de cent vingt jours, pendant laquelle un salaire complet continu de lui être versé.
• Annuler l’article 436 relatif à la sous-traitance.
Dans le point de presse qui a suivi le Conseil des Ministres, Son Excellence le Ministre a répondu à une question concernant le règlement du dossier des salariés non permanents, disant qu’il en avait fini avec la limitation des bénéficiaires au niveau de tous les départements avant le délais fixés pour lui, et est entré dans les étapes finales de mise en œuvre qui nécessitent beaucoup d’efforts et de temps pour chaque dossier séparément.
Il a déclaré que le département travaille sur ces mesures, assurant aux personnes concernées que leurs droits sont protégés et que tous les détenteurs d’un droit vont l’obtenir.
Il a ajouté que cette quête visant à améliorer l’accès des citoyens à tous les droits, à régler leurs problèmes et à rapprocher les services d’eux se poursuivra. Le Ministère de la Fonction publique a concrétisé cela, avec les départements concernés, dans des réalisations concrètes : l’augmentation des salaires de 80% des agents publics, le règlement du dossier des dockers dont 500 des spécialistes d’entre eux ont été recrutés et le reste de ceux en âge de travailler bénéficieront d’une rémunération attractive, et ceux à l’âge de la retraite bénéficieront de leur droit à une pension.
Dans le même contexte, le ministre a déclaré que l’assurance maladie pour les travailleurs et les non-salariés a été introduite, 70% des assurés sont garantis par l’Etat, et des services de sécurité sociale pour les non-travailleurs seront également introduits.
Il a indiqué que tout cela constitue une série de réalisations qui s’inscrivent dans le volet social du programme de Son Excellence le Président de la République.