Le conseil des ministres a adopté dans sa réunion hebdomadaire ce jeudi 14 novembre 2019 deux projets de décrets présentés par le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Modernisation de l’Administration Dr. Camara Saloum Mohamed.
Le premier est relatif aux modalités d’affiliation des employeurs et le versement des cotisations à l’Office National de la Médecine du Travail et vise à doter l’Office National de la Médecine du Travail des instruments règlementaires, propres, lui permettant d’assure pleinement sa mission. Il s’agit donc d’une part, d’une prise en charge par cet Etablissement, du recouvrement des cotisations et d’autre part, d’assurer la mise en œuvre des dispositions de l’article 11 du décret 042.2016 en date du 03 mars 2016 portant création dudit Etablissement.
Concernant le deuxième, il fixe le taux de cotisation des employeurs à l’Office National de la Médecine du Travail et intervient en application des dispositions de l’article 259 de la loi n°2004-017 du 6 Juillet 2004 portant Code du Travail et de l’article 11 du décret 2016-042 du 14 Mars 2016 transformant l’Office Nationale de la Médecine du Travail d’un Etablissement Public à caractère Administratif en un Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial.
Commentant les deux projets de décret, Le ministre de la fonction publique, du travail et de la modernisation de l’administration a souligné que les deux textes concernent les cotisations des employeurs au bénéfice de l’Office National de la Médecine du Travail pour lui permettre l’autonomie financière car il n’est plus un service affilié à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale mais il devient un établissement public à caractère industriel et commercial.
Le ministre a récapitulé en indiquant que l’opération dans son ensemble consiste à transférer les cotisations de certains employeurs de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale à cet établissement pour qu’il ait l’autonomie financière et administrative.