Le fonctionnaire public à travers la loi 93.09.
Le statut de la fonction publique en vigueur actuellement a fait mention du concept de ‘ fonctionnaire’ plus de 150 fois.
Qui est le fonctionnaire ? Comment devient-il fonctionnaire ? Quelles sont les obligations et garanties qui découlent de son statut ? Et quels sont, enfin, les étapes qu’il a à parcourir tout au long de sa carrière ?
Le fonctionnaire selon la législation nationale mauritanienne est une personne nommée dans un emploi civil permanant et titularisée dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.
Cette définition se comprend et peut être déduite dés la première lecture du deuxième article de la loi 93.09 du 18 janvier 1993. Elle n’est pas spécifique à la législation mauritanienne, mais, pratiquement dominante dans la littérature administrative du domaine des connaissances du système de la fonction publique de carrière.
Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il faut, tout d’abord, être nommé et, en suite, que cette nomination soit dans un emploi permanent et, troisièmement, qu’il en soit titularisé.
Même si l’article 32 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut Général de la Fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat stipule explicitement que toute nomination dans un corps de fonctionnaires ou toute promotion dans un grade qui n’intervient pas exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d’exercer les fonctions correspondantes est nulle et de nul effet et peut être retiré à tout moment, nous passons sous silence cette question de vacance de poste, pour le moment, et nous nous consacrons à l’explication des concepts suivants :.
1. La nomination est l’opération de la désignation dans un emploi public effectuée par une autorité compétente et habilitée à émettre un acte conformément aux procédures et mécanismes suivis par l’administration. Si la procédure prévue dans ce domaine n’est pas respecter, l’acte sera vicieux. Et il faut également que l’emploi concerné soit administratif ou dominé par l’aspect administratif.
2. La permanence de l’emploi : le fonctionnaire exerce un emploi public de manière durable et de ce fait ne rentre pas dans le groupe des personnes qui sont embauchées pour l’exécution de travaux exceptionnels à l’instar des contractuels et des personnels non permanent qui ne sont pas fonctionnaires. N’ont pas la qualité de fonctionnaire également, les personnes nommées dans certains emplois supérieurs de l’Etat ou d’encadrement et qui sont mentionnées dans les articles 5 et 29 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993.
3. La titularisation : est la position permanente acquise définitivement par le fonctionnaire après la fin de la durée de son stage. Durée définie par les articles allant de 87 à 96 de la loi 93.09 du 18 janvier 1993. La titularisation est aussi la position par laquelle le fonctionnaire devient officiellement titularisé dans un corps de la fonction publique et positionné dans la pyramide administrative de l’Etat. Il bénéficiera de tous les résultats légaux matériels et moraux qui s’ensuivent. Le fonctionnaire, une fois titularisé, exercera son service public dans les conditions permettant le prestige de l’Etat et la dignité de la fonction publique.
Tout cela se passe à travers le respect des dispositions du chapitre relatif aux obligations et garanties mentionnées par la loi 93.09 du 18 janvier 1993 portant statut Général des fonctionnaires et Agents contractuels de l’Etat notamment du septième au vingt troisième article et ce qui a été stipulé dans le code de déontologie de l’agent public promulgué conformément à l’ordonnance N°025.2007 en date du 09 avril 2007.
Mais comment le fonctionnaire mauritanien accède-t-il à la fonction publique et appartenir à un de ses corps ? Et comment progresse-t-il dans une carrière régie par les statuts spéciaux de la fonction publique ?
L’accès à la fonction publique exige l’existence d’un besoin de recrutement donné, c’est-à-dire un poste vacant auquel correspondent des possibilités matérielles permettant la prise en charge des dépenses qui lui sont inhérentes et, en suite, l’embauche et nous verrons celle-là la semaine prochaine.