Conformément aux articles 24, 27 et 28 de la loi n°93-09 portant statut générale de fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat modfié, du 18 janvier 1993, il est institué le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline sont des organes consultatifs paritaires de gestion de la fonction publique.
Des conseils de discipline sont crées pour chaque corps de fonctionnaires. Toutefois des conseils communs à plusieurs corps peuvent être crées, si l’intérêt du service le justifie.
La composition, les modalités de désignation des membres, d’organisation et le fonctionnement ainsi que les modes de saisine des organes consultatifs prévus au présent chapitre sont fixés par décret.
Pour consulter les textes spécifiques à la formation, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de discipline, veuillez cliquer sur le fichier ci-joint :