Conformément aux articles 24, 25 et 28 de la loi n°93-09 portant statut générale de fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat modfié, du 18 janvier 1993, il est institué le conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, les commissions administratives paritaires et les conseils de discipline sont des organes consultatifs paritaires de gestion de la fonction publique.
Le conseil supérieur de la fonction publique et de la reforme administrative peut être saisi de tout problème concernant la fonction publique et la reforme administrative, et notamment des questions relatives à l’organisation, au fonctionnement et au coût des services de l’Etat et des établissements publics, à la modernisation des méthodes et techniques de travail de ces services, aux statuts, à la carrière et aux conditions de travail des agents publics et à l’amélioration de l’efficacité de l’administration.
Il doit être consulté lors de l’élaboration des règlements prévus par la présente loi en matière des statuts particuliers, de rémunération et d’avantages sociaux.
La composition, les modalités de désignation des membres, d’organisation et le fonctionnement ainsi que les modes de saisine des organes consultatifs prévus au présent chapitre sont fixés par décret
Pour consulter les textes spécifiques à la formation, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique et de la réforme administrative, veuillez cliquer sur le fichier ci-joint :