L'Assemblée nationale a adopté, lors d'une séance plénière tenue ce samedi 14 décembre 2024, deux projets de loi. Le premier modifie et remplace certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'État. Le second abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant code du travail.
Intervenant lors du débat, le ministre de la Fonction publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt, a souligné que le projet de loi n° 24-041, qui modifie et remplace certaines dispositions de la loi n° 93-09 du 18 janvier 1993, modifiée, portant statut général des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, a permis, après trente années d'application du système actuel de la fonction publique, de réaliser des progrès significatifs en matière de modernisation et de rationalisation du cadre juridique régissant les agents de l'État.
Il a toutefois noté que la mise en œuvre de cette réforme a été lente et a rencontré certaines difficultés d'application, ce qui a nécessité d'apporter des modifications à certaines dispositions et d'ajouter des dispositions réglementaires complémentaires, tout en évoquant quelques lacunes apparues lors de l'application de la loi.
Le ministre a précisé que ce projet de loi vise à remédier à ces lacunes et à ces dysfonctionnements en apportant des modifications à 12 articles du texte initial et en ajoutant un nouvel article. Il a indiqué que ces réformes consistent essentiellement à limiter le recrutement des fonctionnaires aux catégories "A" et "B", et à ce que les recrutements aux niveaux inférieurs se fassent exclusivement par le biais de contrats pour l'exercice de fonctions permanentes ou temporaires.
En ce qui concerne le projet de loi n° 24-042, qui abroge et remplace certaines dispositions de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant code du travail, le ministre de la Fonction publique et du Travail a indiqué que ce projet est présenté plus de vingt ans après la promulgation de la loi n° 2004-017 du 6 juillet 2004, modifiée, portant code du travail. Il a souligné que l'application de cette loi a mis en évidence la nécessité d'y apporter certaines modifications afin d'assurer une plus grande flexibilité.
Il a précisé que le projet actuel vise à abroger et à remplacer certaines dispositions de la loi susmentionnée, compte tenu de cette nécessité. À cet égard, l'article 17 encadrant la durée maximale des contrats de travail à durée déterminée dispose que les contrats des travailleurs étrangers ne peuvent être conclus pour une durée supérieure à cinquante mois, dont trente pour le premier séjour et vingt mois pour les séjours suivants.
Il a souligné que le projet de loi apporte une modification aux dispositions relatives à l'accès des enfants au travail afin de les aligner sur les dispositions de la loi n° 2018-024 du 21 juin 2018 portant code général de la protection de l'enfant.
Il a également indiqué que les conditions de travail des femmes et des enfants de nuit seront encadrées par un décret approuvé en Conseil des ministres après avis du Conseil national du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, afin de tenir compte de la nouvelle réalité du marché du travail pour ces deux catégories.
Il a affirmé que la durée de la médiation pour le règlement des conflits collectifs a été réduite à deux mois au lieu de quatre, afin de trancher les différends dans les plus brefs délais, et ce en réponse aux recommandations récurrentes des organes de contrôle de l'Organisation internationale du Travail à cet égard.
Enfin, le ministre a répondu aux questions des députés, qui ont salué l'importance des deux projets de loi et apprécié la nouvelle orientation du gouvernement visant à renforcer les capacités des fonctionnaires et à développer leurs compétences. Ils ont également souligné l'importance de mettre à jour l'arsenal juridique en général, et notamment le code du travail qui nécessite une révision régulière, en fonction des exigences du marché du travail et de l'évolution des législations et des mutations économiques et sociales dans le pays.