Le Ministre de la Fonction Publique et du Travail, M. Mohamed Ould Soueidatt, a signé ce vendredi 07 mars 2025, au siège du ministère, un accord d’adhésion du ministère de la Fonction Publique et du Travail au programme « Bayanat – Protection » avec le Président de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, M. Mohamed Lemine Ould Sidi.
Ce programme constitue une initiative stratégique lancée par l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel pour renforcer la protection des données à caractère personnel et garantir la conformité de l’État, des collectivités locales et des établissements publics aux dispositions de la loi n°020 – 2017 relative à la protection des données à caractère personnel.
Le programme « Bayanat – Protection » vise à accompagner les responsables du traitement des données et à encadrer la procédure de mise en conformité avec la loi sur la protection des données à caractère personnel. À travers ce programme, l’Autorité de Protection des Données met à disposition son expertise et propose les mesures juridiques appropriées pour assurer cette conformité. Il s’articule autour des axes suivants :
• L’examen et le diagnostic des traitements effectués par l’État, les collectivités locales et les établissements publics afin de formuler des recommandations nécessaires pour la mise en conformité ;
• L’émission de délibérations fixant les normes de conformité ;
• L’adoption du principe de confidentialité intégrée dès la conception (« Privacy by Design ») dans la mise en place des systèmes et le traitement des données à caractère personnel.
Cet accord permettra au ministère de la Fonction Publique et du Travail d’assurer la conformité du traitement des données relatives aux fonctionnaires et agents publics avec les exigences de la loi. Il définit également le cadre de coopération entre le ministère et l’Autorité de Protection des Données et formalise le mécanisme d’accompagnement que cette dernière mettra à la disposition du ministère.
La cérémonie de signature de l’accord s’est déroulée en présence du Secrétaire Général du ministère de la Fonction Publique et du Travail, M. El Bekaye Ould Abdel Kader Ould El Khou, de la Secrétaire Générale de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel, Mme Fatimetou mint Deihi, ainsi que de plusieurs cadres des deux institutions.