Le Conseil des Ministres dans sa réunion jeudi 28/02/2019 a adopté un projet de décret définissant les salaires et les conditions d’emploi des agents contractuels de l’Etat et de ses établissements publics à caractère administratif.
Dans son intervention commentant les travaux du conseil, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail, de l’Emploi et de la Modernisation de l’Administration, M. Seyidna Ali Ould Mohamed Khouna, Ministre de la Culture, de l’Artisanat et des Relations avec le Parlement par intérim a précisé que ce décret vient résoudre le problème des personnels non permanent en exécution des instructions du Président de la République Monsieur Mohamed Ould Abdel Aziz.
Ce décret constitue l’ultime mesure d’achèvement des réformes entreprises par le département de la fonction publique en application de la loi 93.09, réformes par lesquelles tous les fonctionnaires ont été reversés dans leurs nouveaux corps. En ce qui concerne les non-permanents, le dit décret vient constituer un cadre réglementaire permettant de les régir et normaliser leurs situations administratives.
Dans cette même intervention, le ministre a ajouté que le statut de la fonction publique permet maintenant la contractualisation avec toutes les catégories de la fonction publique (A,B et C) et leur permet d’avoir pratiquement les mêmes droits que les fonctionnaires. La contractualisation n’était permise qu’avec la catégorie au dessous du niveau du Brevet.
Le ministre a en outre précisé que ce cadre réglementaire définit les droit et les obligations des contractuels dans les département ministériels et les établissements publics à caractère administratif et leur donne les mêmes droits et obligations que les fonctionnaires. Il définit par ailleurs leurs méthodes de recrutement, leurs salaires en fonction de leurs niveaux d’études. Il a, enfin, souligné que l’État peut maintenant contractualiser avec tous ceux qui n’ont pas encore atteint l’âge de 60 ans, ce qui n’était pas le cas avant.