Son Excellence La Ministre de la fonction publique et du travail Madame Zeinebou Mint Ahmenah a présenté aujourd’hui, jeudi 27/10/2022, devant la Commission de l’Orientation islamique et des Ressources Humaines au parlement un exposé détaillé sur le projet de loi abrogeant et remplaçant certaine disposition de la loi 017/2004 du 06 juillet 2004 portant code du travail.
Dans son exposé Madame la Ministre a abordé les objectifs et les caractéristiques du projet de loi susmentionné en précisant que cette modification a pour objet de créer et d’améliorer des privilèges au profit des travailleurs les plus nécessiteux, conformément aux engrangements du président de la république son excellence Mohamed Ould Cheikh GHazwani dans le domaine social.
Son Excellence madame La ministre a indiqué que ce projet de loi vise entre autres à :
Le travailleur conserve 50 des avenages résultant de son contrat de travail pendant une période de six mois au cours de laquelle le contrat est suspendu en raison d’un accident de travail ou une maladie non professionnelle constaté par un médecin agréer, dans le but d’aider le travailleur accidenté ou malade non couvert par le régime de la sécurité sociale.
Permettre à une femme active de continuer à bénéficier de son salaire pendant toute la durée du congé de maternité ; aux fins de contribuer à la prise en charge des dépenses de santé de la mère et de l’enfant notamment les premiers mois suivant la naissance.
Permettre à une femme veuve de conserver son salaire pendant une période de quatre mois dix jours à fin de corriger les dispositions de l’article 38 (alinéa 11) du code de Travail.
Réorganiser la composition du Conseil National du Travail, de l’Emploi, et de la Sécurité Sociale sur la base de l’amendement constitutionnel qui a supprimé la Haute Chambre du Parlement (Senat) le 15 aout 2017.
Mettre en place un mécanisme de répartition des amendes perçues en vertu des dispositions du Code du Travail.
Annuler l’arrangement relatif au contrat de sous-traitance abrogé par la loi N° 021-2013 du 04 juillet 2013.
En fin, son excellence a écouté les interventions et les discutions des membres de la commission et a répondu à leurs questions.
La séance s’est déroulée en présence des Messieurs, Brahim Messoud, Chargé de mission, Hamahoullah Mayabe Conseiller Chargé de la communication et certain Cadres du Département.